Fiscalité locale sur les entreprises, contrats avec les organismes HLM, résorption de l’habitat insalubre, accueil des migrants : les interventions de notre groupe

Rapport 2 : Débat d’orientation budgétaire pour 2017, Emmanuel BICHOT
Tout d’abord, nous regrettons que le cadre permettant de se projeter dans l’avenir ne soit pas mieux défini au niveau du Grand Dijon : le projet de territoire n’est toujours pas adopté, nous ne sommes toujours pas dotés d’un pacte financier, les échéanciers pluriannuels des opérations d’investissement ont disparu. Il faudrait au contraire hiérarchiser les projets d’investissement en fonction de leur degré de priorité. Dans un contexte de tensions sur les finances publiques, cela ne fait qu’ajouter de l’incertitude.
Nous sommes préoccupés du manque d’information sur la réforme des valeurs locatives pour les locaux professionnels, qui doit entrer en vigueur en 2017 avec un impact sur les impôts des entreprises. Aucune simulation détaillée ne serait disponible. Aucune indication sur le nombre de gagnants et de perdants ni sur l’ampleur des gains et des pertes. Cette situation n’est pas acceptable. C’est le saut dans l’inconnu pour nos entreprises !
A cette préoccupation s’ajoute la menace d’une augmentation du taux de la Cotisation foncière des entreprises (CFE), sans exclure complétement les impôts sur les ménages. La formulation du rapport ne peut qu’alimenter les craintes : « Il sera nécessaire d’interroger l’utilisation du levier fiscal pour les entreprises et/ou les ménages ». Il est précisé que le taux de la CFE pourrait augmenter de + 3%. Nous mettons en garde contre toute augmentation des impôts dans le contexte de reprise économique fragile que nous connaissons. Ce serait un très mauvais signal pour l’attractivité du territoire et pour l’emploi.
Enfin nous souhaitons faire part de nos inquiétudes sur les tarifs pour les transports en commun et le stationnement. Une nouvelle délégation de service public « mobilité » est annoncée pour 2017, avec des investissements importants dans les parkings dont la gestion sera transférée au privé et des investissements au titre du projet « Prioribus », dont nous ne savons toujours rien. Dans ce contexte, le président a lui-même annoncé il y a quelques mois qu’il fallait s’attendre à une forte hausse des tarifs et le rapport ne peut qu’alimenter ces inquiétudes, en attendant que le projet de DSP négocié avec un seul candidat nous soit présenté.

Rapport 8 : Résorption de l’habitat indigne, Cyril GAUCHER
Nous sommes nécessairement favorables à toute démarche de résorption du logement indigne, réponse indispensable à des situations généralement dramatiques, avec des personnes, des familles, qui se trouvent enlisées, souvent depuis des années, dans des situations de très grande précarité, sans perspective de mobilité et dans des logements dont l’état s’aggrave encore et encore au fil des années.
Mais face à ces situations nombreuses, le dispositif qui nous est présenté ce soir est-il vraiment calibré à la hauteur des enjeux ? Seulement 21 dossiers, dont 2 mises en œuvre et 6 fins de travaux, cela paraît dérisoire au regard de la démographie de l’agglomération, dérisoire aussi en comparaison avec une politique du Grand Dijon très volontariste, frénétique diront certains, en termes de construction de logements sociaux.
Notre groupe Alliance et Projets pour le Grand Dijon avait déjà alerté sur le sujet de l’aide au parc privé ancien, et nous souhaitons à nouveau attirer l’attention des élus sur ce décalage inquiétant entre le nombre de logements privés réellement précaires, indignes et insalubres, et le peu de cas effectivement identifiés et pris en compte. Je dis « identifiés », parce qu’il y a en amont un véritable problème de recensement des situations.
A l’avenir en tous cas, sans doute une ambition à réaffirmer, et un projet à redimensionner.

Rapport 10 : Conventions d’utilisation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties, Chantal OUTHIER 
NB Les organismes HLM bénéficient d’un abattement de taxe foncière de 30 % pour les logements sociaux des quartiers prioritaires de la politique de la ville (Grésilles et Fontaine d’Ouche à Dijon, Le Mail à Chenôve, Le Bief du Moulin à Longvic, Le Belvédère à Talant).
Cet abattement de 30% sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements à loyer modéré dans les quartiers prioritaires nous apparaît signifier une forme d’iniquité à l’égard des propriétaires fonciers, qui sont soumis à des bases de calcul fiscal excessives au regard de la valeur des biens concernés.
De plus, cet abattement qui reprend en fait le dispositif préexistant avec les Zones urbaines sensibles (ZUS) est très mal compensé, puisque cette compensation peine à atteindre les 40% pour les collectivités.
Enfin, quant aux contreparties, elles apparaissent bien insuffisantes par rapport au manque fiscal à gagner. Les engagements spécifiques pris par les bailleurs sociaux sont faibles et difficiles à évaluer, d’où l’absence regrettable de contrôles (voire de pénalités) si les engagements n’ont pas été tenus, d’autant que ce dispositif s’étalera jusqu’en 2020.
Pour toutes ces remarques, notre groupe Alliance et Projets pour le Grand-Dijon s’abstiendra sur ce rapport.

Rapports 12 : Subventions pour la plateforme VIA – Association CESAM, Emmanuel BICHOT
Il est demandé de verser
une subvention de 60 000 euros à l’association CESAM pour la plateforme expérimentale VIA (Vers l’Insertion et les Apprentissages) pour la période de novembre 2016 à Avril 2017, dont 22 500 € apportés par le Grand Dijon et 10 000 € par la ville de Dijon.
Ce dossier se rattache moins en réalité à la politique de la ville qu’à l’accueil des migrants, dont plus de 80 ont été accueillis récemment sur Dijon, sans oublier quelques-uns à Chevigny Saint Sauveur, dans le cadre du démantèlement de la jungle de Calais.
L’objet de notre intervention n’est pas de contester les motifs humanitaires qui ont conduit au démantèlement de la jungle de Calais ni l’intervention de l’association CESAM, dont les compétences sont reconnues, auprès de ces personnes qui doivent être traitées avec humanité même si leur statut de réfugié est encore incertain.
Nous souhaiterions savoir en revanche dans quelles circonstances le Grand Dijon accueille finalement un effectif bien supérieur à ce qui résulterait de son poids démographique au niveau national, qui aurait conduit plutôt à accueillir environ 25 personnes. Quelles ont été les discussions à ce sujet avec le ministère de l’Intérieur ?
Nous sommes surpris que les dépenses soient supportées par les collectivités locales, et non par l’Etat qui a organisé cette opération.
Nous souhaiterions une information complète sur cette opération exceptionnelle d’accueil de migrants (profil, accompagnements nécessaires, coûts, perspectives à moyen terme), sans polémique inutile mais dans un esprit de responsabilité.

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